Dans le droit fil du Plan vélo présenté en janvier dernier et dans l’esprit des propositions défendues depuis 2009 par le Comité de promotion du vélo, 3 amendements déposés par la sénatrice du Bas-Rhin Fabienne Keller ont été adoptés le 13 novembre 2012 au Sénat dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 (PLFSS 2013. Ces amendements (à télécharger plus loin ainsi que la « petite loi » au 13 novembre) prévoient :

• une réduction de cotisations sociales pour les entreprises qui disposeraient d’une flotte de vélos,
• une autre mesure adoptée vise à étendre le régime des indemnités kilométriques aux vélos,
• enfin, un amendement de clarification vient autoriser le cumul entre indemnité vélo libre service et indemnité transport.

Il convient de préciser que ces amendements apparaissent encore très fragiles car adoptés par les sénateurs contre avis défavorable du Gouvernement et de la Commission.

Le Comité de promotion du vélo, comme tous les autres promoteurs du vélo en France, ne peut toutefois que saluer la constance des parlementaires défenseurs de la cause du vélo en France qui, depuis Philippe Goujon en 2009 jusqu’à Fabienne Keller aujourd’hui, proposent des mesures d’incitations économiques à l’emploi du vélo dans le cadre des transports domicile/travail et professionnels.

Réduction de cotisations
La première mesure est une réduction de cotisations sociales pour les employeurs qui mettent gratuitement à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. La réduction de cotisations sociales sera égale aux frais générés par cette mise à disposition dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos.
La réduction de cotisations sociales s’imputera sur le montant des cotisations sociales dues par l’employeur au titre de l’exercice au cours duquel l’achat de la flotte de vélos a été effectué.
> Amendement 1

Extension du régime des indemnités kilométriques
La seconde mesure est une extension du régime des indemnités kilométriques aux vélos.
L’employeur pourra ainsi prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4 du code du travail (relatif à la prise en charge des frais de transport des salariés) tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant sera fixé par décret.
Le bénéfice de cette prise en charge pourra se cumuler avec celle prévue dans le cadre de la prime transport, sous certaines conditions. Rappelons en effet qu’actuellement, la prime transport intègre les abonnements à un service public de location de vélos (Velo’v, Veli’b, Velille…).
> Amendement 2
Elle pourra également se cumuler avec le remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.
> Amendement 3

Inciter le recours à ce mode de transport
Cette mesure reprend l’une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d’une indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d’euros par kilomètre.

> Télécharger la « petite Loi » au 13/11/2012

 Tweet